Par : SEO

Bonjour gok
Sur votre lien, on peut lire :
“le commerçant ne doit pas procéder à des reventes à perte, sous peine de se voir appliquer les sanctions pénales (il s’agit d’un délit) prévues par l’article L. 442-2 du Code de commerce.”
Toujours d’après votre lien, il faut faire la différence entre “prime” et “cadeau” :
“La prime doit être distinguée du cadeau, qui constitue un avantage certain attribué gratuitement hors de toute opération de vente ou de prestation de service à titre onéreux. Contrairement aux primes, les cadeaux sont considérés comme peu “néfastes” aux consommateurs, dès lors que la remise du cadeau est déconnectée de tout achat ou engagement. C’est pourquoi les cadeaux sont licites depuis 1986”
D’après ce que je lis, n’importe quel cadeau est licite… mais nous ne sommes pas des juristes.